1001Web™

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

PRÉAMBULE

1001Web™, ci-après « le Prestataire », est une agence web montréalaise spécialisée dans les services numériques destinés aux PME et organismes à but non lucratif (OBNL) du Québec. Le Prestataire exploite le site Web https://1001web.ca/, ci-après le « Site ».

En accédant au Site ou en commandant un service, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions. Veuillez les lire avant toute utilisation ou achat.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

ARTICLE 2 — OBJET ET ACCEPTATION

2.1 Objet

Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client pour tout service commandé via le Site ou directement par courriel, incluant mais sans s'y limiter : les audits SEO, les rapports d'analyse, les services de maintenance web et tout conseil numérique.

2.2 Clientèle visée

Les services du Prestataire s'adressent aux entreprises, organismes à but non lucratif (OBNL), travailleurs autonomes et professionnels. Les personnes physiques agissant à titre strictement personnel (consommateurs au sens de la LPC) peuvent bénéficier des mêmes services; dans ce cas, les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur du Québec s'appliquent en complément des présentes conditions, en cas de conflit.

2.3 Acceptation

L'utilisation du Site ou la soumission d'une commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. Pour les services commandés via formulaire en ligne, l'acceptation est matérialisée par la case à cocher obligatoire au moment de la soumission.

ARTICLE 3 — DESCRIPTION DES SERVICES ET LIVRAISON

3.1 Audit SEO Essentiel

L'Audit SEO Essentiel comprend la production d'un rapport PDF personnalisé comportant au minimum les éléments suivants :

• Résumé exécutif avec score global /100

• Analyse des piliers Technique, Contenu, Liens, Local et Concurrence

• Plan d'action priorisé (P0/P1/P2)

• Guide d'implémentation en langage accessible

• Opportunités de mots-clés non exploités

• Recommandation stratégique finale

3.2 Délai de livraison

3.3 Format et modalités de livraison

Le rapport est transmis au Client par courriel à l'adresse fournie lors de la commande, en format PDF. Le Prestataire conserve une preuve de livraison horodatée. Il appartient au Client de s'assurer que son adresse courriel est valide et que les filtres anti-pourriel ne bloquent pas les envois provenant de info@1001web.ca.

ARTICLE 4 — PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Prix

Tous les prix sont exprimés en dollars canadiens (CAD) et incluent les taxes applicables sauf indication contraire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment; les tarifs en vigueur au moment de la commande sont ceux applicables.

4.2 Paiement

Le paiement est exigible au moment de la commande. Aucun service n'est démarré avant confirmation du paiement. Les modes de paiement acceptés sont indiqués sur le Site.

ARTICLE 5 — POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

5.1 Règle générale

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec (art. 54.4) et au Code civil du Québec, les services numériques dont la livraison a débuté avec le consentement exprès du Client ne donnent pas droit au remboursement une fois livrés.

5.2 Cas de remboursement accepté

Un remboursement complet est accordé uniquement dans les situations suivantes :

• Le rapport n'a pas été livré dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la commande, sans communication de la part du Prestataire

• Le rapport livré ne contient pas les sections prévues à l'article 3.1 (document manifestement incomplet ou erroné)

5.3 Procédure de réclamation

Toute réclamation doit être adressée à info@1001web.ca dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la livraison, avec description précise du motif. Le Prestataire dispose de 5 jours ouvrables pour y répondre.

5.4 Bonne foi

En cas d'insatisfaction ne justifiant pas un remboursement légal, le Prestataire peut, à sa discrétion, proposer un crédit applicable à un service ultérieur, à titre de geste commercial.

ARTICLE 6 — MODIFICATION DES CONDITIONS

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. Les conditions applicables à une commande déjà passée sont celles en vigueur à la date de cette commande.

ARTICLE 7 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Droits du Prestataire

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, graphismes, logiciels, bases de données) sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires et sont protégés par les lois canadiennes et québécoises sur la propriété intellectuelle.

7.2 Rapports et livrables

Une fois le rapport livré et le paiement reçu, le Client obtient une licence d'utilisation personnelle et non exclusive du rapport à des fins internes. Le Client ne peut pas revendre, redistribuer ou publier le rapport sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

7.3 Restrictions

Toute reproduction, publication ou exploitation commerciale non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

ARTICLE 8 — UTILISATION DU SITE

L'utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière licite et à ne pas :

• Porter atteinte aux droits des tiers

• Transmettre des virus ou codes malveillants

• Tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes du Prestataire

• Collecter des données sur d'autres utilisateurs

• Utiliser le Site à des fins frauduleuses ou contraires à la loi

ARTICLE 9 — DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

Le traitement des données personnelles est régi par la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels) et notre Politique de confidentialité disponible sur le Site.

Les informations transmises lors d'une commande (données de l'entreprise, URL du site, objectifs commerciaux) sont utilisées exclusivement aux fins de réalisation du service commandé et ne sont jamais vendues ni partagées avec des tiers, sauf obligation légale.

Pour toute question relative à vos données : info@1001web.ca

ARTICLE 10 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10.1 Disponibilité du Site

Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité du Site mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir.

10.2 Nature des recommandations SEO

Les recommandations contenues dans les rapports SEO sont fondées sur les meilleures pratiques en vigueur au moment de la livraison. Le Prestataire ne garantit pas de résultats spécifiques en matière de classement dans les moteurs de recherche, ces résultats dépendant de facteurs hors de son contrôle (algorithmes des moteurs de recherche, concurrence, mise en œuvre par le Client).

10.3 Limitation des dommages

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale du Prestataire envers le Client est limitée au montant payé pour la commande concernée, exprimé en dollars canadiens (CAD). Le Prestataire ne peut être tenu responsable de dommages indirects, de pertes de revenus ou de dommages consécutifs.

ARTICLE 11 — FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution est causée par un événement de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, pannes majeures d'infrastructure internet, cyberattaques, décisions gouvernementales ou pandémies.

ARTICLE 12 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

12.1 Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables, incluant le Code civil du Québec, la Loi sur la protection du consommateur et la Loi 25.

12.2 Résolution amiable

En cas de litige, les Parties s'engagent à tenter de le résoudre à l'amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification écrite du différend à info@1001web.ca.

12.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec) seront seuls compétents.

ARTICLE 13 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1 Intégralité

Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

13.2 Nullité partielle

Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

13.3 Renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.

ARTICLE 14 — COORDONNÉES

En utilisant le Site ou en soumettant une commande, vous reconnaissez avoir lu,

compris et accepté les présentes conditions générales de service.

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