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Documents conformes aux lois de 9 juridictions — Canada, Europe, États-Unis — en quelques clics

Loi 25 Québec LPRPDE / PIPEDA RGPD / GDPR CCPA / CPRA UK GDPR nLPD Suisse 9 Juridictions Scan intelligent
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Analyse par IA — gratuite, sur demande
✅ Analyse par IA activée — 0 analyse(s) restante(s)

Sans code, l'analyse par motifs est utilisée : gratuite et sans limite. Pour une détection plus fine, recevez un code par courriel, valable 24 h pour 10 analyses.

Confidentialité : votre courriel sert uniquement à vous envoyer ce code et à prévenir les abus. Il est conservé 30 jours, ou jusqu'à votre désabonnement si vous choisissez l'infolettre. Il n'est ni vendu ni loué, et l'envoi passe par notre fournisseur de messagerie. Pour y accéder, le corriger ou le faire supprimer : [email protected].

Infos entreprise
Coordonnées
35+ services tiers
Juridiction auto
E-commerce
Newsletter

Informations requises

Juridiction applicable Sélectionnez le pays/région dont les lois s'appliquent à votre site. Cela détermine les clauses légales incluses dans vos documents. Auto-détecté
Lois applicables: Loi 25, LPRPDE, Code civil du Québec
Autorité: Commission d'accès à l'information (CAI)
Identité de l'entreprise
Coordonnées de contact
Responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP)
Obligatoire — Responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP) exigé par la loi.
Hébergement
🇪🇺 Mentions légales obligatoires (EU/France/UK) Informations requises pour la conformité européenne (RGPD, Code de la consommation).
Données collectées Cochez UNIQUEMENT les données que vous collectez réellement. Soyez précis pour éviter les fausses déclarations.
Services tiers Services externes qui reçoivent ou traitent les données de vos visiteurs.
Conservation des données
Type d'activité & clientèle Ces informations personnalisent les clauses légales générées, notamment les articles sur les services, la vente, la responsabilité et la protection du consommateur.
Paramètres Plugin / Extension
Paramètres SaaS / Application
Paramètres Formation en ligne
Paramètres E-commerce
Paramètres OBNL / Organisme
Paramètres Réservation
Paramètres Blog / Contenu
Paramètres Professionnel réglementé
Paramètres des services numériques
Fonctionnalités du site
📧 Infolettre / Newsletter Activez si vous envoyez des infolettres ou communications marketing par courriel. Auto-détecté
🛒 E-commerce / Boutique Activez si vous vendez des produits ou services en ligne. Ajoutera les clauses requises par la LPC. Auto-détecté
👤 Comptes utilisateurs Activez si les visiteurs peuvent créer un compte personnel sur votre site. Auto-détecté
🤖 Décisions automatisées / profilage Cochez uniquement si votre site prend des décisions sur les personnes sans intervention humaine (pointage, approbation automatique, profilage déterminant). Ajoute la clause exigée par l'article 12.1 de la Loi 25.
Conditions de vente
Dispositions additionnelles

Politique de Confidentialité

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« Générer le document »

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⚠️ Documents de base. Consultez un avocat pour une validation juridique complète.

— 9 juridictions · 36 services · 5 formats d'export

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🔍 Résultats du scan
📖 Guide d'utilisation
🚀 Comment utiliser l'outil
  • Option A — Scan automatique (recommandé)
    • Entrez l'URL de votre site et cliquez « Lancer l'analyse » (analyse par IA possible avec un code gratuit reçu par courriel)
    • L'IA détecte automatiquement : infos entreprise, coordonnées, 35+ services tiers, juridiction, fonctionnalités
    • Vérifiez les résultats dans le résumé de détection
    • Cliquez « Appliquer et continuer » pour pré-remplir le formulaire
  • Option B — Saisie manuelle
    • Choisissez « Remplir manuellement »
    • Sélectionnez votre juridiction parmi les 9 disponibles
    • Remplissez les informations de votre entreprise
    • Configurez le type d'activité et la clientèle cible
  • Génération — Sélectionnez l'onglet (Confidentialité ou CGU), puis cliquez « Générer le document »
  • Export — Choisissez parmi les 5 formats d'export disponibles
🌍 9 Juridictions supportées
  • 🇨🇦 Québec, Canada — Loi 25, LPRPDE, Code civil du Québec
  • 🇨🇦 Canada (hors Québec) — LPRPDE / PIPEDA
  • 🇫🇷 France — RGPD, Loi Informatique et Libertés (CNIL)
  • 🇪🇺 Union Européenne — RGPD / GDPR
  • 🇧🇪 Belgique — RGPD (APD)
  • 🇨🇭 Suisse — nLPD (nouvelle Loi sur la protection des données)
  • 🇬🇧 Royaume-Uni — UK GDPR, Data Protection Act 2018 (ICO)
  • 🇺🇸 États-Unis — Lois étatiques, FTC Act
  • 🇺🇸 Californie, USA — CCPA / CPRA
💡 Astuce : Le scan détecte automatiquement la juridiction via le TLD, l'adresse, le code postal et les indicatifs téléphoniques.
🔍 Scan intelligent
  • Infos entreprise — Nom légal, raison sociale, identité
  • Coordonnées — Courriel, téléphone, adresse postale
  • 35+ services tiers détectés — Analytics (Google Analytics, Matomo, Hotjar, Clarity, Mixpanel…), Publicité (Facebook Pixel, Google Ads, LinkedIn, TikTok), Paiement (Stripe, PayPal, Square), Marketing (Mailchimp, HubSpot, Klaviyo, Brevo), Chat (Intercom, Zendesk, Tawk.to, Crisp), Captcha (reCAPTCHA, Turnstile, hCaptcha), CDN (Cloudflare, Google Fonts), Embeds (YouTube, Vimeo, Google Maps), E-commerce (WooCommerce, Shopify)
  • Fonctionnalités — E-commerce, newsletter, comptes utilisateurs
  • Juridiction — Détection automatique du pays via TLD, adresse, code postal, téléphone
  • Encodage UTF-8 — Caractères français, accents et symboles correctement traités
💡 Astuce : Le scan analyse la page d'accueil et la page contact pour une détection optimale.
⚙️ Configuration avancée
  • Type d'activité — 12 types : vitrine, blog/média, agence, produits numériques, plugin/extension, SaaS, formation, e-commerce, réservation, OBNL, professionnel réglementé, mixte
  • Clientèle cible — B2B (entreprises), B2C (particuliers), ou Mixte — adapte les clauses légales en conséquence
  • District judiciaire — Configurable (ex: Montréal, Québec, Paris…) pour les clauses de compétence
  • Services numériques — Délai de livraison, format (PDF, rapport en ligne, tableau de bord…), liste des services offerts
  • Mentions légales EU — SIRET, TVA intracommunautaire, hébergeur, médiateur (pour France/UE)
  • Conservation des données — Période configurable en mois
  • Responsable RPRP — Nom et titre du responsable de la protection des renseignements personnels
📄 Documents générés
  • Politique de confidentialité — 11+ sections adaptées à la juridiction :
    • Consentement et retrait du consentement
    • Collecte et types de données personnelles
    • Vie privée des mineurs
    • Utilisation des données et cookies
    • Partage avec tiers (chaque service nommé)
    • Sécurité et mesures de protection
    • Conservation des données
    • Droits : accès, rectification, effacement, portabilité, désindexation
    • Droit de plainte auprès de l'autorité compétente (CAI, CNIL, ICO…)
    • Transferts internationaux (si applicable)
  • Conditions générales d'utilisation — Structure professionnelle :
    • Préambule avec identification de l'Entité
    • Résumé de la politique de confidentialité intégré
    • Responsable RPRP nommé
    • Services tiers identifiés par nom et catégorie
    • Conditions de vente (si e-commerce)
    • Clauses spécifiques services numériques (SaaS, agences)
    • Avertissement SEO (si applicable)
    • District judiciaire et loi applicable configurables
    • Droit de rétractation (si UE)
📥 5 Formats d'export
  • 📋 Copier — Copie le texte dans le presse-papier, colle directement dans n'importe quel éditeur
  • 📄 TXT — Fichier texte brut universel
  • 📘 Word (.doc) — Document formaté avec titres, puces et mise en page professionnelle
  • 📕 PDF — Ouvre l'impression du navigateur pour sauvegarder en PDF
  • WPBakery / WordPress — HTML avec CSS inline, couleurs fixes, compatible WPBakery, éditeur classique et tout constructeur de pages WordPress
💡 Astuce : L'export WPBakery génère un fichier .html prêt à coller dans un bloc « Texte brut » ou « HTML personnalisé » de votre page WordPress.
📋 Où et comment publier ces documents?
  • Créez une page dédiée pour chaque document (ex: /politique-confidentialite, /conditions-generales)
  • Ajoutez des liens dans le footer de votre site (visible sur toutes les pages)
  • Incluez des liens dans vos formulaires (inscription, achat, contact)
  • Ajoutez une case à cocher d'acceptation sur les formulaires critiques
  • Intégrez un lien dans votre bandeau cookies (obligatoire RGPD / Loi 25)
  • Pour l'UE : créez aussi une page Mentions légales séparée (obligatoire)
🌗 Thème sombre / clair
  • Cliquez sur l'icône 🌙 lune en haut à droite pour basculer entre le thème sombre et clair
  • Votre préférence est sauvegardée automatiquement
ℹ️ À propos de l'outil
🌍 Outil multi-juridictions
  • Supporte 9 juridictions : Québec, Canada, France, Union Européenne, Belgique, Suisse, Royaume-Uni, États-Unis, Californie
  • Détection automatique de la juridiction via le scan
  • Documents adaptés aux lois locales : Loi 25, LPRPDE, RGPD, CCPA, UK GDPR, nLPD
  • Autorités de contrôle référencées par juridiction (CAI, CNIL, ICO, APD, PFPDT…)
✅ Ce que l'outil génère
  • Politique de confidentialité — 11+ sections adaptées à la juridiction sélectionnée
  • Conditions générales d'utilisation — Structure professionnelle complète
  • Identification du responsable RPRP (protection des données)
  • Liste détaillée des données collectées et leurs finalités
  • Droits des utilisateurs : accès, rectification, suppression, portabilité, désindexation
  • Politique sur les cookies et 35+ services tiers nommés
  • Clauses adaptées par type d'activité : vitrine, agence web, SaaS, e-commerce, mixte
  • Clauses adaptées par clientèle : B2B, B2C ou mixte
  • Conditions de vente conformes (LPC pour Québec, Code de la consommation pour France)
  • Mentions légales UE (SIRET, TVA, hébergeur, médiateur) si applicable
🔍 Scan intelligent
  • Détection automatique des informations d'entreprise
  • Extraction des coordonnées (courriel, téléphone, adresse)
  • Identification de 35+ services tiers : analytics, publicité, paiement, marketing, chat, captcha, CDN, embeds, e-commerce
  • Détection des fonctionnalités du site (e-commerce, newsletter, comptes)
  • Détection automatique de la juridiction (pays, province, état)
  • Pré-remplissage intelligent de l'ensemble du formulaire
📥 5 Formats d'export
  • 📋 Copier — Presse-papier
  • 📄 TXT — Texte brut
  • 📘 Word (.doc) — Formaté avec titres et mise en page
  • 📕 PDF — Via impression navigateur
  • WPBakery / WordPress — HTML avec CSS inline, compatible WPBakery, Elementor, éditeur classique
⚠️ Limitations
  • Transferts de données hors pays d'origine : clauses de base incluses, consultation juridique recommandée
  • Données biométriques non couvertes en détail
  • Décisions automatisées / IA : non couvertes en détail
  • Secteurs réglementés (santé, finance, assurance) : clauses additionnelles requises
  • Sites ciblant les mineurs : consentement parental à ajouter manuellement
  • Les documents ne remplacent pas un avis juridique professionnel
⚠️
Avertissement juridique
Ces documents constituent une base de travail solide. Pour les cas complexes, les secteurs réglementés ou les transferts internationaux, nous recommandons fortement de consulter un avocat spécialisé en droit des technologies et protection des données.

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Version — 2026 · 9 juridictions · 12 types · 36 services · 5 exports